Communiqué PIP n° 2
Dans le cadre de la procédure engagée devant le Tribunal de commerce de Toulon, dans l’affaire Poly Implant Prothèse (PIP) contre TÜV Rheinland, la première audience se tenait le 8 juin dernier. Comme nous le présupposions déjà dans le précédent communiqué,
Remboursement des cotisations sociales ?
En France, les cotisations sociales, notamment la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) sont prélevés sur tous revenus du patrimoine, y compris sur les plus-values immobilières non exonérées réalisées par les