Un projet de loi espagnol pour encadrer les actions collectives : une transposition tardive de la directive européenne
Le 14 mars 2025, le Boletín Oficial de las Cortes Generales a publié le projet de loi relatif aux actions collectives pour la défense des droits et intérêts des consommateurs. Ce texte vise à combler — avec près de trois ans de retard — l’obligation de transposer la Directive (UE) 2020/1828, qui instaure un cadre commun aux actions collectives dans l’Union européenne.
La directive, adoptée en novembre 2020, devait être transposée avant décembre 2022 et appliquée à partir de juin 2023. Elle impose aux États membres de mettre en place une procédure judiciaire permettant aux associations et organismes habilités d’agir collectivement, que ce soit pour obtenir la cessation de pratiques illicites ou la réparation de préjudices subis par les consommateurs.
Les tentatives précédentes
En Espagne, deux initiatives ont échoué : un avant-projet de 2022-2023 et l’intégration du dispositif dans la loi sur l’efficacité judiciaire de 2024, retirée faute d’accord politique. Ce retard a conduit la Commission européenne à engager une procédure d’infraction.
Le texte de 2025
Le nouveau projet reprend les grandes lignes des versions antérieures, mais il est désormais présenté comme une loi autonome. Parmi ses principales mesures :
- un régime spécifique dans la Loi de procédure civile pour certifier les actions collectives ;
- la distinction entre actions de cessation et actions indemnitaires ;
- l’opt-out comme principe général, assorti d’exceptions en opt-in ;
- la possibilité d’un financement par des tiers, sous contrôle judiciaire ;
- la création d’un registre public des actions collectives et des conditions générales ;
- la compétence attribuée à des tribunaux de première instance spécialisés.
Conséquences du retard
Le dépassement du délai expose l’Espagne à des sanctions financières de la part de l’UE, qui pourraient atteindre plusieurs millions d’euros. L’avancement du projet en 2025 pourrait toutefois limiter la sévérité de la sanction.
Quel calendrier d’adoption ?
Le gouvernement a demandé une procédure d’urgence, réduisant les délais parlementaires. L’objectif affiché est une adoption définitive à l’automne 2025 et une entrée en vigueur d’ici la fin de l’année.
Conclusion
Malgré son retard, l’Espagne se dote enfin d’un cadre procédural robuste et harmonisé avec les standards européens. Si le projet aboutit, les consommateurs disposeront d’un outil efficace pour agir collectivement contre les abus et les litiges de grande ampleur.
