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Je suis français et héritier de biens situés en Espagne. Que dois-je faire ?

Si vous êtes français et héritier de biens situés en Espagne, vous vous posez probablement de nombreuses questions concernant les démarches à suivre et les problématiques liées à cet héritage. Dans cet article, nous vous proposons un guide complet pour vous accompagner tout au long du processus, en abordant la détermination de la loi applicable à la succession, la conduite d’une succession en Espagne, la déclaration de succession et l’imposition des successions.

Loi applicable à la succession : comment la déterminer ?

Successions ouvertes après le 17 août 2015

Pour les successions ouvertes après le 17 août 2015, le règlement européen n°650/2012 est applicable. Ce règlement permet de déterminer la loi applicable à la succession selon la résidence habituelle du défunt au moment de son décès, sauf si celui-ci a choisi une autre loi applicable dans un testament.

Choix du défunt dans un testament

Le défunt peut choisir la loi de sa nationalité comme loi applicable à sa succession, même si cette loi est différente de celle de son pays de résidence habituelle. Ce choix doit être clairement exprimé dans un testament.

Critères de rattachement à un État

En l’absence de choix du défunt, la loi applicable sera déterminée en fonction de critères de rattachement à un État, tels que la résidence habituelle du défunt au moment de son décès ou sa nationalité.

Conduite d’une succession en Espagne : les étapes clés

Intervention du notaire français

Lorsque des biens immobiliers situés en Espagne font partie de la succession, l’intervention d’un notaire français est obligatoire. Ce notaire s’occupera notamment de la rédaction de l’acte de notoriété et du changement de propriété des biens immobiliers.

Formalités nécessaires au règlement de la succession

Le notaire en charge de la succession doit accomplir différentes formalités, comme la liquidation et le partage des biens, le calcul des droits de succession, la rédaction de l’acte de notoriété et la mise à jour du registre foncier.

Assistance et représentation par des avocats spécialisés

Il est recommandé de faire appel à des avocats spécialisés en successions internationales pour vous assister et vous représenter dans les différentes étapes de la procédure. Ces avocats pourront vous conseiller sur les aspects juridiques et fiscaux de la succession et vous aider à surmonter les obstacles liés à la barrière linguistique et aux différences entre les systèmes juridiques français et espagnol.

Déclaration de succession en Espagne : obligations et délais

Formalité obligatoire après un décès

Après un décès, la déclaration de succession est une formalité obligatoire en Espagne, sauf exceptions. Les bénéficiaires de la succession doivent enregistrer cette déclaration auprès du service compétent dans les délais prescrits par la loi.

Exceptions et délais à respecter

Certaines exceptions peuvent s’appliquer à l’obligation de déclarer la succession, comme par exemple lorsque tous les biens de la succession sont situés hors d’Espagne. En règle générale, la déclaration de succession doit être enregistrée dans les six mois suivant le décès du défunt, mais ce délai peut être prolongé dans certaines circonstances.

Pénalités en cas de non-respect des délais

Si la déclaration de succession n’est pas enregistrée dans les délais impartis, des pénalités financières peuvent être appliquées. Ces pénalités varient en fonction du montant des droits de succession non payés et de la durée du retard.

Imposition des successions en Espagne : principes et conventions fiscales

Évaluation des droits de succession

L’administration fiscale espagnole est chargée d’évaluer les droits de succession à payer sur la base de la déclaration de succession déposée par les héritiers. Ces droits varient en fonction de la valeur des biens hérités et de la relation entre le défunt et l’héritier.

Biens à intégrer dans la déclaration

La déclaration de succession doit inclure tous les biens appartenant au défunt, qu’ils soient situés en Espagne ou à l’étranger. Il est important de vérifier les conventions fiscales internationales pour déterminer quel État a le droit d’imposer les différents biens inclus dans la succession.

Convention fiscale entre l’Espagne et la France

Une convention fiscale entre l’Espagne et la France vise à éviter la double imposition et à établir des règles d’assistance administrative mutuelle en matière d’impôt sur le revenu et de droits de succession. Cette convention permet de déterminer quel pays peut imposer les biens hérités et dans quelles conditions.

Vente des biens hérités : comment procéder ?

Choix de l’héritier

Si l’héritier décide de vendre les biens hérités, il doit s’assurer de respecter les formalités légales et fiscales liées à cette vente, notamment en matière de plus-values immobilières et de droits de mutation.

Représentation par des avocats spécialisés

Il est conseillé de faire appel à des avocats spécialisés en successions internationales pour vous assister et vous représenter dans le processus de vente des biens hérités. Ces avocats pourront vous aider à négocier les conditions de la vente, à rédiger les contrats nécessaires et à accomplir les formalités fiscales et administratives requises.

L’expertise de BCVLex : une équipe d’avocats bilingues à votre service

Assistance et représentation tout au long du règlement de la succession

BCVLex est composé d’une équipe d’avocats bilingues français et espagnols, spécialisés dans les successions internationales. Ils peuvent vous conseiller, vous assister et vous représenter tout au long du règlement de la succession, de la déclaration de succession à la vente des biens hérités.

Inscription sur la liste des avocats francophones conseillés par le Consulat de France à Madrid

Les avocats de BCVLex figurent sur la liste des avocats francophones conseillés par le Consulat de France à Madrid, garantissant ainsi leur expertise et leur expérience en matière de successions impliquant des citoyens français.

Fiscalité de l’héritage en Espagne : spécificités et différences avec la France

Impôt sur les successions et donations en Espagne

En Espagne, l’impôt sur les successions et donations (ISD) est un impôt régional, ce qui signifie que les taux et les exemptions varient en fonction de la région où se situent les biens hérités. Les héritiers français devront prendre en compte ces spécificités régionales lorsqu’ils évaluent leur charge fiscale.

Résidence fiscale et implications pour les héritiers français

La résidence fiscale des héritiers peut avoir un impact sur la fiscalité de l’héritage. Les héritiers résidents en France seront soumis à l’impôt sur les successions français, tandis que les héritiers résidents en Espagne seront soumis à l’ISD espagnol. Dans certains cas, une convention fiscale entre la France et l’Espagne peut permettre d’éviter la double imposition.

Exemptions et réductions fiscales possibles

Certaines exemptions et réductions fiscales peuvent être accordées aux héritiers en fonction de leur relation avec le défunt, de la valeur des biens hérités et de la région où se situent les biens. Il est essentiel de bien s’informer sur les dispositifs fiscaux en vigueur afin de réduire autant que possible la charge fiscale liée à l’héritage.

Conséquences juridiques d’un héritage en Espagne pour les citoyens français

Droits et obligations des héritiers

Les héritiers ont des droits et obligations en vertu de la loi espagnole, tels que le paiement des dettes du défunt et la gestion des biens hérités. Il est important de connaître ces droits et obligations pour assurer une bonne gestion de l’héritage.

Succession testamentaire et légale

La succession peut être régie par un testament rédigé par le défunt ou, en l’absence de testament, par la loi espagnole. Les héritiers français devront se familiariser avec les règles de la succession testamentaire et légale en Espagne pour comprendre comment les biens seront répartis.

Succession vacante et gestion des biens hérités

En cas de succession vacante (c’est-à-dire sans héritiers légitimes), les biens hérités reviennent à l’État espagnol. Les héritiers français devront donc s’assurer de la bonne gestion des biens hérités et, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires pour éviter que la succession ne devienne vacante.

Gestion des biens hérités en Espagne : solutions pratiques et conseils

Location de biens immobiliers hérités

Les héritiers français peuvent choisir de mettre en location les biens immobiliers hérités en Espagne pour générer des revenus supplémentaires. Ils devront s’informer sur les réglementations locales en matière de location, les taxes applicables et les obligations du propriétaire.

Entretien et gestion des biens

Les héritiers sont responsables de l’entretien et de la gestion des biens hérités. Il est conseillé de faire appel à des professionnels locaux pour s’occuper de l’entretien régulier des propriétés, ainsi que pour assurer leur bonne gestion, notamment en matière de paiement des taxes et des charges.

Collaboration avec des professionnels locaux et des prestataires de services

Les héritiers français peuvent bénéficier de l’expertise de professionnels locaux et de prestataires de services pour faciliter la gestion de leurs biens hérités en Espagne. Il peut s’agir d’avocats, de notaires, d’agents immobiliers ou de gestionnaires de biens, qui pourront les aider à naviguer dans les différentes réglementations et obligations liées à l’héritage en Espagne.

Rôle des notaires et avocats dans la gestion d’un héritage en Espagne

Notaires français et espagnols : compétences et interventions

Les notaires français et espagnols jouent un rôle clé dans la gestion d’un héritage transfrontalier. Ils sont responsables de la rédaction des actes notariés, du règlement de la succession et du transfert des biens aux héritiers. Les héritiers français devront travailler en étroite collaboration avec ces professionnels pour s’assurer que toutes les formalités sont remplies conformément à la loi.

Avocats spécialisés en droit successoral franco-espagnol

Les avocats spécialisés en droit successoral franco-espagnol peuvent fournir des conseils juridiques et une assistance aux héritiers français tout au long du processus d’héritage. Ils peuvent les aider à comprendre les implications juridiques et fiscales de l’héritage, à résoudre les éventuels litiges et à gérer les biens hérités de manière efficace.

Coordination entre les professionnels pour une gestion optimale de l’héritage

Une bonne coordination entre les différents professionnels impliqués dans la gestion de l’héritage est essentielle pour assurer une gestion optimale des biens hérités. Les héritiers français devront veiller à ce que les notaires, avocats et autres prestataires de services travaillent ensemble de manière cohérente et efficace.

Résolution de litiges liés à un héritage en Espagne

Conflits entre héritiers Les conflits entre héritiers peuvent survenir lors de la répartition des biens ou de la gestion de l’héritage. Dans ces cas, il est important de recourir à des avocats expérimentés en matière de résolution de litiges pour trouver une solution équitable et conforme à la loi.

Contestation d’un testament

Si un héritier souhaite contester un testament, il devra se conformer aux règles et procédures en vigueur en Espagne. Un avocat spécialisé en droit successoral pourra assister l’héritier dans ce processus, en fournissant des conseils juridiques et en représentant ses intérêts devant les tribunaux, si nécessaire.

Recours à la médiation et à l’arbitrage pour résoudre les litiges

La médiation et l’arbitrage sont des alternatives aux procédures judiciaires pour résoudre les litiges liés à un héritage en Espagne. Ces méthodes de résolution des conflits sont souvent plus rapides et moins coûteuses que les procédures judiciaires traditionnelles. Les héritiers français peuvent envisager de recourir à ces options pour résoudre les différends de manière efficace et amiable.

Préparer son héritage en Espagne : anticiper et sécuriser la transmission

Rédaction d’un testament en France et en Espagne

Pour assurer une transmission sécurisée de leurs biens situés en Espagne, les citoyens français peuvent envisager de rédiger un testament en France et en Espagne. Cela permettra de clarifier leurs volontés et d’éviter les conflits potentiels entre héritiers.

Planification successorale et stratégies fiscales

La planification successorale et l’adoption de stratégies fiscales adéquates sont essentielles pour optimiser la transmission des biens et minimiser la charge fiscale pour les héritiers. Les citoyens français peuvent consulter des avocats spécialisés en droit successoral et fiscal pour élaborer un plan adapté à leur situation.

Protection des héritiers et anticipation des conflits potentiels

En anticipant les conflits potentiels et en protégeant les intérêts de leurs héritiers, les citoyens français peuvent faciliter la gestion de leur héritage en Espagne. Il est important de communiquer clairement ses volontés à ses héritiers et de s’assurer que toutes les parties prenantes sont informées des dispositions prises pour éviter les malentendus et les litiges.

Gérer un héritage en Espagne en tant que citoyen français nécessite une bonne compréhension des spécificités juridiques et fiscales liées à cette situation transfrontalière. Pour sécuriser la transmission de vos biens et protéger les intérêts de vos héritiers, il est essentiel de vous entourer de professionnels compétents et expérimentés en droit successoral franco-espagnol. En anticipant et en préparant correctement votre héritage, vous pourrez ainsi éviter de nombreux problèmes et garantir une gestion optimale de vos biens.

Étude gratuite de votre dossier et proposition de devis

BCVLex propose une étude gratuite de votre dossier pour évaluer la complexité de votre situation et déterminer les démarches à entreprendre. Sur la base de cette évaluation, un devis personnalisé vous sera proposé, afin que vous puissiez prendre une décision éclairée sur la suite à donner à votre héritage en Espagne.

En conclusion, gérer un héritage en Espagne pour un citoyen français peut être complexe, en raison des différences entre les systèmes juridiques et fiscaux des deux pays. Il est essentiel de bien s’informer et de se faire assister par des professionnels spécialisés pour éviter les erreurs et les mauvaises surprises. En suivant les étapes clés présentées dans ce guide et en faisant appel à des avocats compétents, vous pourrez gérer votre héritage en Espagne en toute sérénité.

Voici quelques-unes des difficultés possibles auxquelles les héritiers peuvent être confrontés lorsqu’ils héritent de biens dans un pays étranger.

Barrières linguistiques et différences culturelles

Les différences linguistiques et culturelles peuvent rendre difficile la communication entre les héritiers et les autorités locales, les avocats et les notaires. Les héritiers peuvent rencontrer des problèmes pour comprendre les documents légaux et fiscaux et peuvent nécessiter l’aide d’un avocat bilingue pour interpréter et traduire les documents.

Méconnaissance du système juridique et fiscal étranger

Les héritiers qui ne sont pas familiers avec le système juridique et fiscal du pays où se trouvent les biens hérités peuvent être confrontés à des défis importants. Les lois et régulations concernant les successions et la fiscalité peuvent varier considérablement entre les pays, ce qui peut entraîner des confusions et des complications dans le processus de succession.

Conflits de lois et détermination de la loi applicable

La détermination de la loi applicable à la succession peut être un processus complexe, en particulier dans les cas de successions internationales. Les héritiers doivent tenir compte des lois sur les successions et des traités internationaux qui peuvent affecter la répartition et l’imposition des biens hérités.

Difficultés à obtenir les documents et certificats nécessaires

Les héritiers peuvent rencontrer des difficultés à obtenir les documents et certificats nécessaires pour compléter le processus de succession à l’étranger, tels que les certificats de décès, les actes de notoriété et les certificats d’hérédité. Des apostilles, des traductions assermentées et des légalisations de documents peuvent être nécessaires pour qu’ils soient valables dans le pays où se trouvent les biens hérités.

Processus long et coûteux

Les processus de succession à l’étranger peuvent être coûteux et prendre beaucoup de temps. Les héritiers peuvent être confrontés à des dépenses supplémentaires, telles que les honoraires d’avocats et de notaires, les impôts et les frais administratifs. De plus, les héritiers peuvent devoir se rendre plusieurs fois dans le pays où se trouvent les biens hérités pour assister à des réunions et remplir des formalités, ce qui peut augmenter encore les coûts et le temps consacré au processus.

Implications fiscales et tributaires

Les héritiers peuvent rencontrer des difficultés pour se conformer à leurs obligations fiscales dans le pays où se trouvent les biens hérités. Des connaissances spécialisées dans la législation fiscale du pays concerné et dans les traités fiscaux internationaux peuvent être nécessaires pour éviter la double imposition et garantir le respect de toutes les obligations fiscales.

Difficultés à vendre des biens hérités

Les héritiers qui souhaitent vendre des biens hérités à l’étranger peuvent rencontrer des défis dans la négociation avec des acheteurs potentiels, en particulier s’ils ne sont pas familiers avec le marché immobilier local et les pratiques commerciales. De plus, les héritiers doivent se conformer à toutes les formalités légales et fiscales nécessaires pour la vente réussie de la propriété, ce qui peut nécessiter des conseils et une représentation d’experts.

Rapatriement des fonds

Une fois que les héritiers ont vendu des biens hérités à l’étranger, ils peuvent rencontrer des difficultés pour rapatrier les fonds dans leur pays d’origine. Les héritiers doivent se conformer aux régulations de contrôle des changes et prendre en compte les implications fiscales et tributaires liées au transfert de fonds entre pays.

Conflits potentiels entre héritiers

Des conflits entre héritiers peuvent survenir dans les cas de successions internationales, en particulier s’il existe des différences dans les lois sur les successions entre les pays concernés ou s’il y a des litiges concernant la répartition des biens hérités. Ces conflits peuvent encore compliquer le processus de succession et nécessiter l’intervention de médiateurs ou d’avocats spécialisés dans la résolution des conflits.

Difficultés dans la gestion des biens hérités

Les héritiers qui souhaitent conserver et gérer des biens hérités à l’étranger peuvent rencontrer des défis dans la gestion de la propriété, tels que l’entretien de la propriété, le paiement des impôts et des taxes locales et la gestion des locataires dans le cas de propriétés locatives. Des services de gestion de propriétés ou des conseils juridiques peuvent être nécessaires pour garantir une gestion efficace de la propriété héritée.

En résumé, les successions internationales peuvent être des processus complexes et difficiles, avec de nombreuses difficultés potentielles pour les héritiers. Faire appel à un avocat expérimenté en successions internationales, comme BCVLex, peut être inestimable pour aider les héritiers à surmonter ces difficultés et garantir que toutes les obligations légales et fiscales sont remplies dans le processus de succession.

 

Kathleen Doyeux et Candela Zurita