Communiqué PIP n° 7 : cassation
Ce dossier PIP est décidément pourvu de biens de rebondissements avec le jugement de la Cour de cassation du 10 octobre 2018. La chronologie du dossier PIP L'affaire avait commencé au printemps 2010, avec la révélation de cette fraude à grande échelle. Alors
Circonstances exceptionnelles faisant échec à l’indemnisation des passagers
Dans une jurisprudence datée du 12 septembre 2018, la Cour de cassation donne une espèce relevant de la notion de circonstances exceptionnelles (n° 17-11-361). Deux passagers d'un vol Easyjet Bordeaux - Nice avaient subi un retard de plus de 5 heures. Ce
Retard sur un trajet aérien avec correspondance hors UE : quelle indemnisation ?
Dans un récent arrêt du 31 mai 2018, la Cour de justice s'est prononcée sur l'indemnisation combinant correspondance hors UE et retard. Il s'agissait d'un vol Berlin - Agadir avec escale à Casablanca (avec changement d'appareil), via la société Royal Air
Retard de vol & indemnisation : exigence de l’enregistrement des passagers
Dans une décision du 14 février 2018 n° 16-23.205 publiée (disponible ici), la Cour de cassation a fixé une nouvelle condition à l'indemnisation des passagers en cas de retard : leur enregistrement. C'est un recul net dans le droit de la
Coup d’accélérateur de la circulation des véhicules autonomes en France
Alors que nous relations le premier accident de la circulation impliquant un véhicule autonome survenu aux États-Unis en mars 2018, en France, un texte relatif à ladite circulation est passé quasiment inaperçu. En effet, un décret n° 2018-211 du 28 mars
Transport aérien et grève sauvage : indemnisation des passagers
La CJUE vient de rendre une décision très intéressante et favorable à l'indemnisation des passagers aériens. Dans un arrêt dit Krüsemann du 17 avril 2018, elle répond aux questions préjudicielles formulées par le Tribunal de district de Hanovre. Le litige d'origine Ladite juridiction
Inondations : quelles possibilités d’indemnisation pour les sinistrés ?
Chaque année, des inondations ont lieu en France. Leur importance varie selon les années et les lieux. Certaines années, elles ont lieu l’hiver en raison d’une pluviométrie importante. Toutefois, elles peuvent également survenir lors de tempêtes qui balaient la France. Toutefois,
Lactalis (IV) : quelles sont les voies d’action pour les familles victimes ?
Les derniers bilans officiels datés de la mi-janvier 2018 font état de la contamination par les produits Lactalis de 35 nourrissons contaminés et de 2 cas suspects à confirmer en Espagne et en Grèce. Ceci étant dit, le groupe Lactalis distribue
Lactalis (III) : le tournant politique du scandale agro-alimentaire
Le scandale Lactalis, mis au jour début décembre 2017, intervient dans un contexte singulier opposant les éleveurs et le géant laitier. Une crise du secteur laitier Cette crise intervient alors que les éleveurs sont en situation difficile depuis des années et plus
Lactalis (II) : une crise agro-alimentaire de grande ampleur
Alors que le scandale du lait contaminé Lactalis s'étendait à de nouveaux produits et de nouveaux pays, il a pris une dimension plus globale. Lactalis : une gestion de crise déplorable La presse a divulgué que le Ministre de l’économie avait procédé