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MISE À JOUR : La Nullité du Fonds de Commerce et son Incidence sur les Successions Internationales

MISE À JOUR : La Nullité du Fonds de Commerce et son Incidence sur les Successions Internationales

La Nullité du Fonds de Commerce et son Incidence sur les Successions Internationales

Depuis plus de quatre années, notre équipe expose à nos clients l’importance de dominer les méandres legislatifs liés aux impots de successions. Dans le cas d’une vente après succession, par exemple, si la valeur de vente d’un bien immobilier est inférieure à sa valeur d’achat, la perte de gain doit être exonérée des impôts puisqu’elle ne constitue pas de plus-value. Cette réclamation est également enviseageable si le gain est inférieur aux critères municipaux, ce qui pourrait également génerer un remboursement partiel.

De nombreux héritiers étrangers ou non-résidents en Espagne ignorent les aspects relatifs aux plus-values dans le cas d’héritages internationaux, c’est-à-dire quand le défunt est enregistré comme résident en Espagne, mais encore si l’achat ou la vente d’un bien immobilier se réalise dans ce même pays.

Mais revenons au point de départ : qu’est-ce l’impôt municipal sur les plus-values dans les héritages menés à bien en Espagne? Nos experts en successions internationales vous guident grace à une mise à jour de la situation actuelle concernant l’impôt municipal sur les plus-values, ou les dernières décisions ou références réglementaires liées à celui-ci.

Quelle est la nullité de l’impôt municipal sur les plus-values ?

En réalité, la « plus-value » n’est pas considerée comme étant un concept juridique. En effet, il s’agit d’un mot qui n’existe pas juridiquement, ayant été remplacé par le terme « impôt sur l’accroissement de la valeur des terres de nature urbaine » (IIVTNU). Cependant, il reste communément utilisé sur certains formulaires ou reçus publics.

La plus-value, ou IIVTNU est un impôt municipal, c’est-à-dire qu’il dépend de chaque collectivité locale, de sorte que la charge fiscale dépend de la municipalité en question. Son objectif est de taxer la plus-value qui peut être enregistrée lors de la vente, de la succession ou de la donation d’un logement ou d’un terrain. En principe, elle est prélevée sur toutes les propriétés.

Qui paie l’impôt municipal sur les plus values ?

La plus-value est toujours payée par le vendeur, sauf si vous ne résidez pas en Espagne, auquel cas il peut être convenu dans le contrat de vente que l’acheteur en sera responsable.

Sur ce point, et en cas de non résidence ou de difficultés de language, nous recommandons de solliciter les conseils d’avocats, qui seront vous assurer la légalité des termes du contrat, mais également de tous documents de vente ou d’achat de biens immobiliers, notamment les actes de vente et les actes notariés.

En cas de succession, elle est à la charge des héritiers. Comme dans le cas des dons, elle est payée par le bénéficiaire.

Comment est calculée l’impôt municipal sur les plus-values et sa nullité ?

Pour calculer l’impôt municipal sur les plus-values, la base imposable de cet impôt ou la valeur du bien doit être multipliée par un coefficient déterminé par chaque conseil local, qui ne peut en aucun cas dépasser 30 %.

Depuis novembre 2021, il est possible de choisir entre ces deux méthodes :

  • les plus-values réelles
  • 2) l’augmentation “objective” de la valeur du terrain basée sur des évaluations autres que la valeur cadastrale.

Les deux méthodes sont qualifiées par la Cour constitutionnelle et une nouvelle loi est attendue.

Quand l’impôt municipal sur les plus-values est-il payé ?

Il doit être payée dans les 30 jours suivant l’acquisition du bien, que ce soit par vente, héritage ou donation, bien que cela varie selon la municipalité. En cas d’héritage, il est porté à 6 mois.

Puis-je payer l’impôt municipal sur les plus-values en plusieurs fois ?

Oui, vous pouvez demander à payer cet impôt par acomptes sur une période de 24 mois. Certaines municipalités exigent des minimums mensuels ou des garanties de paiement. Il est conseillé de le faire si vous n’atteignez pas le minimum, car les majorations sont de 5 à 20 %, ce qui est nettement plus élevé que de se rendre sur le marché bancaire ou de demander un paiement fractionné.

Puis-je me dispenser de payer ?

Nous ne le recommandons pas. Dans tous les cas, l’impôt municipal sur les plus-values expire quatre ans après l’expiration du délai obligatoire de soumission volontaire de l’impôt. Toutefois, il faut savoir que c’est l’une des principales formules de financement des collectivités locales, ce qui suppose un contrôle effectif de leur part.

Vous êtes concerné par l’impôt sur les plus-values et vous n’avez pas encore déclaré vos droits ?

Les contribuables qui ont payé l’impôt municipal sur les plus-values, dans le cas où la valeur du terrain affecté s’est dépréciée, peuvent réclamer le paiement de l’impôt à la mairie.

En effet, le 26 octobre 2021, système de calcul de la plus-value était déclaré comme inconstitutionnel, donnant droit à une réclamation des sommes trop-percues pour les clients ayant reglé une somme incorrecte au cours des quatre dernières années.

4 années de travail acharné dans le cadre de la demande de plus-values indues.

Les premières réclamations de BCVLex à ce sujet étaient basées sur la première prise de position de la Cour constitutionnelle à cet égard, suite à l’arrêt STC 11-5-2017 où celle-ci a déclaré inconstitutionnel le fait d’exiger le paiement d’une taxe dans le cas d’une vente à perte. Cet aspect a été confirmé deux ans plus tard par la Cour constitutionnelle via l’arrêt STC du 31-10-2019.

L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 16 février 2017

Grâce à ces arrêts, la cour Constitutionelle a ouvert la porte au recouvrement des sommes trop-perçues depuis le 16 février 2017 auprès des communes en faute.

Cependant, le non-respect de cette décision par plus de 7000 municipalités espagnoles ont déclanché une avalanche de poursuites judiciaires bien que, avant la décision du 26 octobre 2021, pour faire valoir ses droits, le contribuable devait prouver le non enrichissement dans la vente.

Le rebondissement inattendu du STC du 26 octobre 2021

A partir du 26 octobre 2021, l’Assemblée plénière de la Cour constitutionnelle déclare l’inconstitutionnalité et la nullité du système objectif de calcul de la base imposable de l’impôt sur les plus-values.

Cependant, la sentence définitive publiée par la Cour constitutionnelle impose une condition au droit de remboursement : que celui-ci ait été réclamé avant la publication de la dite sentence, supprimant les droits de nombreux contribuables à exiger la réstitution du montant payé.

Cet aspect est évidemment lié à des questions politiques, puisque les sommes perçues grâce à ce système de plus-value étaient une des principales sources de financement des municipalités espagnoles. Cependant, les conséquences de la crise immobilière, (effondrement du prix des logements anciens mais également des nouvelles constructions) et l’augmentation des ventes à perte rend extrêmement délicate la situation économique des mairies, qui ne disposent pas des fonds nécessaires pour affronter une avalanche de réclamations.

Malgré cela, en tant qu’avocats experts en réclamations patrimoniales, nous avons systématiquement soutenu nos clients face au respect de la nulité. Nous considérons comme totalement fondées les demandes de remboursement de toutes les personnes touchées par une injustice qui, il est vrai, n’est basée que sur des critères économiques  et politiques indépendants des contribuables.

Pour cela, nous rejettons vivement une sentence qui a injustement laissé de côté les contribuables qui, souvent pour des raisons économiques, n’avaient pas pu commencer un processus judiciaire.

Les détails de cette sentence peuvent être consulté grâce à la NOTE INFORMATIVE N° 102/2021 de la Cour constitutionnelle.

Conclusions sur la nullité de l’impôt sur les plus-values

Est-il actuellement conseillé de réclamer auprès d’avocats experts en nullité des plus-values ?

  • Si vous avez dépassé la période de réclamation, il n’y a actuellement aucun intérêt à réclamer.
  • Si vous avez fait appel, que votre demande a été rejetée et que vous avez épuisé les délais pour poursuivre votre demande, il n’y a pas non plus de raison de faire une demande.
  • Si vous êtes dans les délais pour faire appel, vous pouvez invoquer cette décision.
  • Si vous êtes dans les délais pour déposer la déclaration d’impôt pour une régularisation antérieure au 26 octobre 2021, il est judicieux d’invoquer cette décision.
  • Si vous avez rempli la déclaration d’impôt, mais qu’elle n’est pas définitive, vous pouvez également faire appel.

Que puis-je faire à partir de maintenant ?

  1. À ce jour, nous ne disposons d’aucune information sur ce qu’il adviendra des revendications présentées, puisqu’une nouvelle loi est actuellement en cours de développement. Cependant, nous continuerons à porter notre attention sur les tribunaux.
  2. Pour les ventes réalisées après le 10 novembre, vous pouvez choisir entre deux systèmes de calcul. L’actuel et le nouveau.
  3. Les ventes, héritages et donations intervenus entre le 26/10/2021 et le 10/11/2021 ne paieront pas l’impôt car ni l’ancienne ni la nouvelle réglementation, qui n’a pas d’effet rétroactif, ne peuvent leur être appliquées.
  4. Si nous avons hérité avant le 26/04/2021 et entre le 26/10/2021 et que nous n’avons pas fait la liquidation de l’impôt sur les plus-values, nous devons déclarer le transfert à taux zéro, sans aucune obligation fiscale, car, à ce jour, il n’existe pas de réglementation pour le calculer.
  5. Si vous avez vendu le bien avant le 26/10 et que vous êtes dans le délai de 30 jours pour effectuer la liquidation, mais que vous n’avez pas encore payé la taxe : il est nécessaire de déclarer le transfert, ou s’auto-évaluer à zéro (comme le prévoit l’ordonnance municipale), en s’opposant à toute liquidation qui leur serait imposée par la suite.
  6. Si vous avez soumis la documentation pour l’évaluation de l’impôt sur les plus-values, vous n’avez cependant pas encore reçu la lettre de paiement ou toute autre notification de la mairie : vous disposez de la possibilité de faire appel de l’évaluation que vous recevrez.
  7. Les contribuables qui ont fait appel avant le 26 octobre verront très certainement leur appel confirmé, et ne doivent donc pas s’inquiéter outre mesure.