Réclamation pour produit défectueux : nouveau succès pour BCVLex
Le 4 décembre 2023, le Tribunal de Première Instance n°13 de Malaga a résolu une affaire concernant l’achat d’un produit non conforme, en accord avec notre client, ressortissant et résident britannique, qui avait acheté en ligne un saxophone défectueux auprès d’un commerçant spécialisé dans les instruments de musique et domicilié en Espagne.
Réclamation pour produit défectueux : Faits pertinents
Dès sa première utilisation, de nombreux défauts sont apparus sur l’instrument acquis, rendant impossible l’utilisation qui y était attendue (décollements dans l’embouchure, clé inactive, pavillon non aligné, etc…).
En réponse à une première réclamation à l’encontre du fabricant, ce dernier a recommandé de contacter le fournisseur du saxophone pour procéder à sa réparation et au remplacement des pièces défectueuses.
Dans une nouvelle réclamation adressée cette fois ci au vendeur, après des mois d’attente et de multiples obstacles, le saxophone a été réparé, mais l’instrument reçu a continué à présenter des problèmes qui rendaient son utilisation impossible.
Obligations du vendeur ou du professionnel envers le consommateur
Le vendeur a négligé les obligations imposées par la loi sur la consommation (décret royal 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires.
– En obligeant le consommateur à payer les frais de port rendus nécessaires pour la réparation du saxophone, alors que la loi susmentionnée prévoit que les mesures nécessaires à la mise en conformité du produit seront gratuites pour le consommateur.
– En répondant négativement à la demande de remplacement du produit défectueux par un neuf, invoquant un manque de disponibilité, alors que le produit était encore en vente sur le site internet du vendeur.
– En répondant négativement à la demande du consommateur de remboursement du prix du saxophone, après avoir été informé que l’instrument prétendument réparé ne fonctionnait pas, et que la période de garantie de 3 ans était encore en vigueur.
Un litige transfrontalier pour la réclamation de produits défectueux
Cette attitude a contraint le consommateur britannique à engager une procédure judiciaire transfrontalière suite à l’achat d’un produit défectueux en Espagne.
Représenté par l’avocat Francisco Borja Borrego De La Rosa, membre du cabinet d’avocats BCVLEX, en collaboration avec le cabinet britannique Blake Morgan, et consécutivement à la réparation désastreuse du bien, un recours a été effectué pour une demande de remplacement du produit par un nouveau saxophone, ou pour le remboursement du prix payé majoré des intérêts correspondants.
Le vendeur condamné à remplacer le produit défectueux par un neuf
Le jugement condamne le vendeur à remplacer le produit défectueux par un neuf. Dans cette décision, le juge a rappelé que dans le cadre d’une relation commerciale impliquant un consommateur avec un professionnel, les règles de consommation précitées sont applicables. Ces dernières prévoient que le vendeur professionnel à l’obligation de livrer aux consommateurs des biens de consommation, ou des produits conformes au contrat, exempts de tout défaut de conformité au moment de la livraison.
Enfin, le jugement condamne le vendeur défendeur à remplacer le saxophone défectueux par un neuf, et à supporter les frais liés à ce remplacement.
Chez BCVLex, nous sommes experts en litiges transfrontaliers liés à tout type de produits défectueux. N’hésitez pas à nous contacter concernant votre cas.
