Nouvelle avancée juridique pour la protection de nos animaux de compagnie pendant les vols
Notre cabinet d’avocats BCVLex est à l’avant-garde d’un événement judiciaire d’une grande importance pour la protection de nos animaux de compagnie pendant les vols. Le tribunal de commerce n° 4 de Madrid a pris une décision qui pourrait marquer un tournant dans la manière de considérer les animaux de compagnie lors des voyages en avion : il a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) la question de savoir si les animaux de compagnie doivent être assimilés à des bagages aux fins de l’indemnisation en cas de dommage ou de perte.
Protéger nos animaux de compagnie pendant les vols : les faits
Comme le rapporte l’Economist Jurist, cette question découle d’un événement malheureux -la perte d’une chienne nommée Mona sur un vol Iberia reliant Buenos Aires à Madrid- et met en évidence la nécessité urgente de revoir et de renforcer la protection de nos animaux de compagnie.
Compte tenu de son poids et de sa taille, Mona ne pouvait pas voyager en cabine avec sa maîtresse, conformément à la politique de la compagnie. Elle a donc été transportée en soute, dans une boîte spécialement conçue, normalisée pour le transport d’animaux en soute et explicitement autorisée par la compagnie aérienne lors de l’enregistrement.
La compagnie aérienne a égaré le chien à deux reprises, la première fois sous les yeux de sa propriétaire, et la seconde fois de manière définitive. La compagnie aérienne et/ou ses agents sont responsables, selon la requérante, du préjudice causé à par la perte de son animal de compagnie.
Photo de la chienne Mona.
Règlementation sur la protection des animaux de compagnie pendant un vol
La Convention de Montréal, dont les articles 17.2, 22.2 et 22.5 classaient traditionnellement les animaux de compagnie dans la catégorie des “bagages enregistrés”, en fixant une limite d’indemnisation, semble aujourd’hui insuffisante face à la valeur affective et à la reconnaissance des animaux en tant qu’êtres sensibles.
De la combinaison des préceptes ci-dessus, on peut déduire que le transporteur est responsable des dommages causés en cas de destruction, de perte ou d’avarie des bagages enregistrés. Cette responsabilité est limitée à 1 000 droits de tirage spéciaux par passager [1], à moins qu’il ne soit prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur ou de ses préposés ou mandataires, commis soit avec l’intention consciente de provoquer un dommage.
Ce régime de responsabilité pour les bagages est radicalement différent de la responsabilité pour les dommages causés aux passagers en cas d’accident. Dans ce cas, la responsabilité est illimitée, sauf si le transporteur prouve qu’il a pris toutes les mesures possibles pour éviter le dommage ou que le dommage est dû à un cas de force majeure, auquel cas la responsabilité est limitée à 100 000 droits de tirage spéciaux par passager.
Réinterprétation de la réglementation concernant la protection des animaux de compagnie lors d’un vol
Carlos Villacorta, notre estimé collègue et associé directeur de BCVLex, qui représente le plaignant, souligne l’importance de cette affaire. M. Villacorta affirme qu’il est crucial de reconsidérer le cadre juridique actuel, en soulignant la valeur intrinsèque et émotionnelle des animaux de compagnie, au-delà de leur considération en tant qu’objets.
L’expert souligne que “l’application d’une limitation financière de la responsabilité semble dans ces conditions contraire non seulement aux principes généraux de la réparation des dommages corporels (“restitutio ad integrum”), mais aussi aux intérêts et objectifs du droit communautaire, en particulier l’article 13 du TFUE, qui définit clairement les animaux comme des animaux sensibles, ainsi qu’à la tendance du droit international qui peut être observée parmi d’autres normes telles que la Déclaration universelle des droits de l’animal ou le projet de Convention des Nations unies sur la protection et la santé des animaux“.
Cette avancée juridique ne signifie pas seulement un pas vers la justice dans le cas tragique de Mona, mais aussi un moment crucial pour réévaluer la façon dont nos lois reconnaissent la véritable valeur de nos animaux de compagnie dans nos vies.
Chez BCVLex, dirigés par Carlos Villacorta, nous sommes fiers de mener ce combat, à la recherche d’un avenir où le bien-être des animaux est une priorité dans tous les domaines de la société. N’hésitez pas à nous contacter et nous vous informerons des possibilités de votre réclamation.
[1] Il convient de noter que la limite de 1 000 droits de tirage spéciaux (DTS) a été actualisée à 1 288 DTS conformément à l’article 24 de la Convention. Actuellement, 1 288 DTS correspondent à environ 1 575 euros.
