Voyages à forfait : qu’est-ce que c’est et quelle est la réglementation ?

De plus en plus de personnes choisissent des voyages à forfait car, dans un même contrat, il est possible de combiner plusieurs services de voyage tels que le transport, l’hébergement ou les visites guidées. En effet, il s’agit d’une option intéressante pour planifier ses vacances.

Cependant, il peut arriver que les voyages à forfait deviennent un vrai casse-tête pour les clients car certaines entreprises touristiques ne respectent pas les contrats ou offrent des services médiocres. C’est pourquoi, le Parlement européen et l’État français ont établi des règles afin de protéger les vacanciers contre les défaillances des voyagistes.

En tant qu’avocats compétents en Protection des Consommateurs et des Utilisateurs, BCVLex a préparé cet article afin de vous expliquer ce qu’est un voyage à forfait, la réglementation à respecter au sein de l’UE et en France et les principaux droits des clients lors de l’achat de ce type de voyage.

Qu’est-ce qu’un voyage à forfait ?

Lorsqu’une entreprise du voyage organise et propose au moins deux services de voyage achetés dans le cadre d’un même séjour, on parle de voyage à forfait. Ces services peuvent comprendre le transport et l’hébergement des voyageurs, mais également des visites guidées, des compétitions sportives ou des places de concert. Enfin, ils doivent nécessairement dépasser vingt-quatre heures, ou inclure une nuitée.

Au sein de l’Union européenne, les voyages à forfait sont régis par la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil. Pour sa part, la France transpose au niveau réglementaire certaines dispositions de cette directive dans le décret nº 2017-1871 du 29 décembre 2017.

Exigences réglementaires relatives aux voyages à forfait

Selon la directive 2015/2302, les voyages vendus sous la dénomination de « forfait » doivent remplir l’une des conditions suivantes :

• Ils doivent être achetés auprès d’un seul point de vente. Les réservations d’un voyage à forfait sont effectuées auprès d’une agence de voyage, d’un centre d’appels ou d’un site web. Les services de voyage doivent être choisis avant que le voyageur n’accepte de payer.
• Les consommateurs ont la possibilité de choisir parmi une sélection de différents types de services de voyage. Le professionnel offre différents forfaits touristiques afin que le client opte pour celui qui correspond à son budget ou préférences.
• Les voyages à forfait sont vendus à un prix tout compris. Le client effectue un paiement unique qui couvre toutes les prestations acquises.
• Les services sont annoncés sous la dénomination de «forfait» ou une dénomination similaire. Communément on parle de « voyage organisé » ou « forfait touristique ».

Voyages à forfait : quels sont vos droits ?

Le décret nº 2017-1871, qui modifient la partie réglementaire du code du tourisme, protège juridiquement les clients qui concluent des contrats de voyages à forfait en France. Ce décret d’application comporte un certain nombre de droits et devoirs, il est essentiel de mentionner les points suivants :

• L’échange d’informations précontractuelles.
• La communication de toute non-conformité lors de l’exécution du voyage ou du séjour.
• L’indemnisation en cas de non-respect du contrat.

L’échange d’informations précontractuelles

Avant de signer un contrat de voyage à forfait, les personnes intéressées ont le droit d’exiger des entreprises des informations claires et précises. Par conséquent, les entreprises doivent préciser :

• Le prix total du voyage.
• La ou les destinations du voyage.
• La liste des services que le client peut choisir (par exemple, type de transport et d’hébergement).
• Des informations concernant les passeports et les visas.
• Des informations sur les modalités de résiliation du contrat avant le début du forfait, moyennant le paiement de frais de résiliation appropriés.

La communication de toute non-conformité lors de l’exécution du voyage ou du séjour

Les clients qui réservent un voyage à forfait ont le droit de recevoir un service adapté à leurs attentes. Cela signifie que l’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage. Par exemple, le professionnel peut héberger le client dans un hôtel différent de celui convenu si cette nouvelle option répond également à toutes les exigences demandées par le voyageur.

En outre, le contrat doit spécifier différents moyens de communication afin que les clients puissent contacter rapidement l’entreprise de voyage. Les plaintes formulées par le voyageur devront être prises en compte par l’organisateur ou le détaillant.

L’indemnisation en cas de non-respect du contrat

La réglementation stipule que si le professionnel ne respecte pas le contrat de voyage à forfait, les clients peuvent demander une indemnisation. Autrement dit, une réduction du coût du voyage ou une indemnisation pourrait être demandée, en fonction du cas de figure.

À cet égard, l’organisateur ou le détaillant doit assurer les remboursements ou les indemnisations en cas de non-respect du contrat. Certaines assurances peuvent aussi couvrir ces frais

En cas d’échec du recours auprès du service client du professionnel, les clients peuvent saisir le Médiateur de la consommation dont l’organisateur est adhérent ou porter l’affaire en justice.

Si vous avez réservé un voyage à forfait et que vos droits en tant que consommateur n’ont pas été respectés, n’hésitez pas à nous contacter. Chez BCVLex Avocats, nous disposons d’une équipe de professionnels en Espagne et en France qui vous accompagnera juridiquement afin d’obtenir l’indemnisation la plus juste possible. Pour en savoir plus, consultez notre site web !