Reconnaissance et exécution des décisions étrangères en France
Cet article examine en détail le processus de reconnaissance et d’exécution des décisions judiciaires étrangères en France, soulignant l’importance de la coopération juridique internationale. En analysant les principes juridiques, les procédures et la jurisprudence récente, il met en lumière les défis pratiques et les solutions dans ce domaine complexe. Cette étude offre ainsi des perspectives précieuses sur les mécanismes favorisant la coopération judiciaire transfrontalière en France, renforçant la certitude juridique et promouvant la justice mondiale.
La reconnaissance des décisions étrangères : de quoi s’agit-il ?
En France, en vertu de la hiérarchie des normes, il convient avant toute chose d’appliquer les règles européennes ou internationales. Si celles-ci n’ont pas vocation à s’appliquer, alors il convient de se référer aux règles de droit international privé françaises. Une distinction est à faire entre la reconnaissance (l’autorité de chose jugée) et l’exécution de la décision étrangère (la force exécutoire).
La reconnaissance correspond principalement à l’opposabilité de la décision, soit au fait que les intéressés peuvent se prévaloir de la décision et peuvent l’imposer à tous. Elle dépend de la régularité internationale de la décision, laquelle est parfois présumée, tant que la régularité n’est pas contestée. Deux catégories de décisions bénéficient de cette présomption de régularité :
- Les décisions en matière d’état (nom, sexe, nationalité) et de capacité des personnes (l’aptitude d’une personne titulaire de droits à les exercer). Ainsi, au contraire, les décisions concernant des biens ou des mesures de coercition (qui obligent un individu à faire ou ne pas faire quelque chose) nécessitent une procédure d’exéquatur pour les doter de la force exécutoire.
- Les décisions patrimoniales constitutives, soit celles qui font naitre un droit, à l’inverse de celles qui sont déclaratives, lesquelles ne font que constater, reconnaitre un droit qui existait déjà avant l’instance.
L’exécution des décisions étrangères : quelles procédures ?
La force exécutoire permet de faire exécuter la décision de justice étrangère. Cela nécessite une procédure de contrôle de la régularité de cette décision étrangère. En France, il s’agit de l’exequatur, laquelle pose trois conditions :
- La compétence du juge étranger : il faut d’abord vérifier qu’il n’existait pas une compétence exclusive du juge français. Cela s’applique dans diverses situations comme par exemple celle d’un immeuble situé sur le territoire français. S’il n’existe pas de compétence exclusive, il faut alors vérifier que le juge était compétent pour rendre sa décision au regard des règles françaises de compétence indirecte. Pour cela, il faut un lien caractérisé entre le litige et le juge qui a statué, mais il faut aussi que le choix de la juridiction ne soit pas frauduleux.
- La conformité de la décision étrangère à l’ordre public international (OPI) français : la décision étrangère doit ainsi respecter les valeurs fondamentales de la société française.
- L’absence de fraude à la loi. La fraude à loi correspond au fait d’évincer la loi normalement applicable afin d’appliquer une autre loi plus favorable. Cette condition n’intervient en réalité qu’à titre subsidiaire, lorsque les autres conditions ne permettent pas au juge d’écarter un jugement.
D’autres procédures peuvent conférer l’efficacité d’une décision étrangère, en plus de l’exequatur :
- L’action en inopposabilité : permet à toute personne de constater l’irrégularité d’une décision étrangère, et donc son inopposabilité, son inefficacité. Si l’action aboutit, elle prohibe toute reconnaissance et empêche toute exequatur de la décision.
- La reconnaissance incidente : lorsqu’un plaideur entend se prévaloir d’une décision étrangère dans le cadre d’une action principale ayant un objet différent de ladite décision étrangère. Il s’agit seulement d’un contrôle permettant de prendre en compte la décision étrangère, il ne confère pas force obligatoire à la décision.
BCVLex est un cabinet d’avocats spécialisé dans les litiges internationaux impliquant des entreprises ou des particuliers, tant pour la négociation et la résolution à l’amiable du dossier que pour sa résolution par voie d’arbitrage ou de procédure judiciaire, afin d’apporter la meilleure solution possible à nos clients. Contactez-nous pour plus d’informations sur votre dossier.
