Annulation de vols: sentence favorable pour les consommateurs
Le Cabinet BCV Lex est heureux d’avoir obtenu l’indemnisation de son client après le refus de la part d’une Compagnie aérienne d’assumer les frais d’annulation du vol.
Remboursement pour l’annulation de vols à un passager.
En l’espèce, notre client avait réservé des vols auprès d’une compagnie aérienne à destination de plusieurs villes européennes, sur différentes dates.
L’ensemble des vols avait été annulé par la Compagnie aérienne. Notre client avait donc sollicité le remboursement des frais qu’il avait exposés pour ses réacheminements, sans succès.
L’ensemble des démarches amiables étant restées vaines, le Cabinet saisissait le Tribunal compétent afin d’obtenir le remboursement de ses frais sur le fondement du Règlement européen CE n°261/2004.
La loi sur l’annulation des vols : droit au remboursement ou transport alternatif.
L’article 8 du règlement précité prévoit en son article 8 les possibilités offertes aux voyageurs pour exercer leurs droits au remboursement ou pour leurs droits au réacheminement.
Pour en savoir plus sur ces droits, vous pouvez consulter notre précédent article sur les possibilités qui vont sont ouvertes en cas d’annulation de vol en cliquant sur le lien suivant :
A cette occasion, le Tribunal rappelait que les passagers français pouvaient indifféremment saisir le Tribunal du siège social de la Compagnie, ou le Tribunal du lieu de départ ou d’arrivée du vol, et ce conformément au Règlement européen susmentionné.
Les pièces produites à la Juridiction démontraient que notre client avait opté pour la prise en charge de son réacheminement. En raison de l’absence de réponse de la part de la Compagnie aérienne, notre client avait dû lui-même organiser son voyage et engager des frais.
Devant le Tribunal, la Compagnie aérienne ne contestait pas avoir annulé le vol mais estimait que le voyageur ayant été prévenu un mois auparavant, celui-ci avait eu le temps de s’organiser. La Compagnie estimait donc n’être tenu qu’au remboursement du titre de transport du vol annulé.
Indemnisation pour l’annulation de vols
Toutefois, faisant une juste application de l’article 8 du Règlement précité, le Tribunal déboutait la Compagnie aérienne et la condamnait à rembourser l’intégralité des frais exposés par lui pour organiser son réacheminement, soit un montant supérieur au prix initial du billet.
Au fil des années, le Cabinet BCVLex s’est spécialisé dans le domaine du droit aérien et nous nous engageons à vos côtés à chaque instant de la procédure. Si vous ou un membre de votre famille avez été victime d’une annulation, d’un retard de vol ou d’un refus d’embarquement, n’hésitez pas à nous contacter.
