La médiation en matière civile dans le système judiciaire français
La médiation est l’un des mécanismes alternatifs de résolution des conflits les plus adoptés. En France, il s’applique notamment au droit de la famille, mais il existe aussi des cas de médiation dans d’autres domaines tels que les contrats d’assurances en cas d’accidents de la circulation, les conflits lors d’une succession ou la garde partagée.
La loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative a introduit la médiation civile en droit français. L’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 a procédé à la transposition de la directive 2008/52/CE qui fixe un cadre destiné à favoriser la résolution amiable des différends par les parties. L’objectif de cette réglementation est de garantir un traitement équitable des parties. Ainsi, le médiateur ne peut privilégier l’une des parties au détriment de l’autre.
Dans cet article, nous vous expliquerons tout ce que vous devez savoir sur la médiation civile dans le système judiciaire français.
La médiation de l’assurance en cas d’accidents de la route
La loi Badinter de 1985 encadre l’indemnisation des accidents de la route. Le droit à réparation d’une victime non responsable d’un accident de la route est reconnu par cette disposition.
La médiation de l’assurance est une forme de médiation de la consommation. Le Code de la consommation (article L.612-1 et suivants) règlemente ce dispositif. En effet, lorsque la compagnie d’assurance fait une proposition d’indemnisation peu satisfaisante à la victime, les parties pourront se tourner vers le médiateur de l’assurance. La personne qui a subi un préjudice peut demander l’ouverture de cette procédure en cas d’échec des discussions avec l’assureur ou si la demande est restée sans réponse à l’issue d’un délai de deux mois.
La saisine du médiateur de l’assurance repose sur une démarche volontaire. L’assuré peut refuser la proposition émise par le médiateur puisque cet avis ne s’imposera pas aux parties. Cependant, il faut souligner qu’il s’agit du mécanisme le plus rapide, car une procédure judiciaire peut durer entre 18 et 24 mois. Le médiateur de l’assurance, quant à lui, vous proposera une solution dans un délai de 3 mois.
Les médiateurs sont des professionnels spécialisés dans le secteur des assurances. Cela signifie qu’ils ont une connaissance accrue des règles et des lois qui régissent l’assurance en France.
Les barèmes d’indemnisation sont propres à chaque assureur. La somme que vous allez percevoir est déterminée en fonction des préjudices subis. À partir du rapport d’expertise établi par le médecin conseil de la compagnie d’assurance, le montant de l’indemnisation pourra être calculé. Les médiateurs de l’assurance peuvent provenir du secteur de l’assurance, du secteur juridique mais peuvent aussi être experts en droit des assurances, ils œuvrent pour trouver une solution amiable aux litiges portant sur l’exécution d’un contrat d’assurance entre les parties.
La médiation en matière de succession
La meilleure façon de résoudre un conflit dans le cadre d’une succession est d’entamer des négociations pour parvenir à un accord. C’est pourquoi les avocats en droit civil recommandent d’avoir recours à la médiation. Grâce à cette procédure, les héritiers peuvent bénéficier d’un meilleur mode de partage et d’évaluation des biens.
Le principal avantage est que la médiation en matière civile instaure un environnement sûr et confidentiel permettant aux successeurs de parvenir à un accord sans nuire à leurs intérêts ou à leur famille. Dans ce cas, le médiateur n’est pas un juge ou un conseiller juridique, mais plutôt un professionnel qui facilite le partage par un accord juste et durable. Sa mission est de créer des conditions optimales pour permettre à chaque partie de s’exprimer et d’être entendue.
Lors de la médiation, il est convenu de la répartition et de l’attribution des biens. Ces accords sont remis au notaire afin de procéder à la rédaction de l’acte de partage des biens de succession.
La médiation familiale dans le cadre d’une garde partagée
Lors d’une rupture, la famille ne cesse pas d’exister. Elle est toujours présente, mais elle sera composée différemment. En ce sens, la médiation joue un rôle essentiel car elle aide les parents à s’adapter à cette nouvelle situation.
Le principal avantage de la médiation est de pouvoir aider les parents à trouver un accord en cas de séparation. Toutes les modalités d’exercice de l’autorité parentale sont définies dans la convention parentale. Ce document fixe la responsabilité parentale au niveau de la garde, de l’entretien et de l’éducation.
C’est donc dans ce contexte que le médiateur familial intervient. Il s’agit d’un tiers impartial qui accompagne et assiste les parents en cas de conflit, mais qui veille également à la protection des enfants. Son rôle est de protéger les intérêts des enfants en cas de rupture du couple.
La médiation en matière civile a plusieurs domaines d’application. Il s’agit assurément d’une procédure de plus en plus utilisée en raison de son dynamisme et de sa souplesse pour résoudre des différends. Si vous souhaitez obtenir des conseils à ce sujet, BCV Lex dispose des meilleurs médiateurs en droit de la famille et en droit civil. Contactez-nous.
