Vol dans une chambre d’hôtel en France, quelle responsabilité ?

La responsabilité des hôtels en matière de vol est prévue par le Code civil

En effet, l’article 1952 du Code civil prévoit que : « les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux : le dépôt de ces sortes d’effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire ».

Et l’article 1953 du Code civil prévoit que les hôteliers « sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l’hôtel […] ».

La responsabilité des hôteliers en cas de vol est stricte, ils ont une obligation de garde de résultat, c’est-à-dire qu’il suffit d’établir que les biens ont disparu dans la chambre d’hôtel pour que la responsabilité de l’établissement soit engagée.

A quelle indemnisation avez-vous le droit ?

Par principe, la responsabilité des hôteliers est limitée :

• 100 fois le prix de la nuit pour les affaires volée dans la chambre
• 50 fois le prix de la nuit pour les affaires volées dans le véhicule stationné dans le parking de l’hôtel

Néanmoins, par exception, la responsabilité de l’hôtelier est illimitée :

• en cas de vol ou détérioration des objets de toute nature déposés entre les mains de l’hôtelier, ainsi cela pourra être le cas des objets placés dans un coffre-fort
• lorsque l’hôtelier a refusé de recevoir des objets sans motif légitime, ainsi l’hôtelier sera tenu d’indemniser le voyageur de la totalité de son préjudice
• En cas de faute de l’hôtelier ou des personnes dont il doit répondre, que devra établir la victime

Qu’en est-il en présence de clauses limitatives de responsabilité ?

Il n’est pas rare que les hôteliers et leurs assureurs dénient leur responsabilité en invoquant de telles clauses.

Tout d’abord, les clauses limitatives ou exclusives de responsabilités sont valables à conditions :

• qu’il n’y ait ni dol, ni faute lourde du débiteur
• que le client ait eu connaissance de cette clause et en ait accepté le principe.

Dans un tel cas, il appartiendra à l’hôtelier d’apporter la preuve de la connaissance et de l’acceptation de cette clause par le client.

La jurisprudence fait une interprétation très restrictive de la validité de ces clauses.

Si vous, ou l’un de vos proches, avez été victime d’un vol dans un hôtel en France, l’équipe de BCVLEX est à votre disposition pour évaluer votre dossier, vous conseiller et vous accompagner dans votre processus d’indemnisation.

 

Kathleen Doyeux

BCVLEX France.