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Sous-location Airbnb sans accord du propriétaire : condamnation des locataires

Une décision de la Cour d’appel de Paris du 5 juin 2018 condamne les locataires d’un appartement parisien du quartier latin, s’adonnant à la sous-location saisonnière sur la plate-forme Airbnb sans l’accord du propriétaire.

Ils ont été condamnés à payer la somme rondelette de 28.000 € à celui-ci.

En outre, une indemnité sur le fondement du préjudicie moral est également accordée au propriétaire.

La Cour d’appel confirme une décision du tribunal d’instance du 6 avril 2016.

Toutefois, le fondement visé est original ; les articles 546 et 547 du Code civil qui dispose que le propriétaire est en droit de percevoir tous les fruits.

Alors que le propriétaire abandonne au locataire le l’usus, il conserve l’abusus et le fructus.

Loyers de locations et de sous location ne se confondent pas a jugé le tribunal; le propriétaire peut donc percevoir les deux en même temps.

Il ne revient pas au locataire de percevoir les fruits du bien dont il n’est pas propriétaire.

Cette décision, bien sévère pour le locataire, est pourtant salutaire ; à défaut, il suffirait de louer des appartements situés dans les zones touristiques pour en confisquer les bénéfices aux propriétaires, lesquels s’acquittent des charges y afférent.

Des décisions de juridictions de première instance similaires se multiplient partout en France.

La responsabilité de la plate-forme Airbnb

Parallèlement, dans une décision du 6 février 2018 du Tribunal d’instance du 6e arrondissement, la plate-forme a été condamnée sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

En effet, tiers au contrat entre le locataire et la plate-forme, le propriétaire a fait valoir que Airbnb avait manqué à plusieurs de ses obligations.

La première est celle de déclaration ou d’autorisation préalable et d’obtention attestation sur l’honneur du respect de ces obligations.

En outre, il avait été relevé que le logement était loué plus de 120 jours par an en contravention à la réglementation.

Sur le fondement de ces manquements, les juges du fond ont déduit que la société avait fourni au locataire le moyen de s’affranchir de ses obligations contractuelles.

Ils relèvent de surcroit qu’elle avait, « avec une certaine mauvaise foi et peut-être en connivence avec le locataire, laissé perdurer ses manquements ».

Cette décision est également sévère pour la plate-forme.

Elle devra se relever son niveau de vigilance aux exigences de cette jurisprudence que nous espérons confirmée prochainement.

Un succès insolent

Il conduit à des réponses fermes de la part des autorités françaises.

En effet, le phénomène Airbnb a pris une ampleur énorme ces dernières années.

Les chiffres donnent le tournis.

En 2018, la société offrirait 328.000 places d’hébergement en France, avec plus de 100.000 annonces.

Elle dépasse en ce sens la capacité d’accueil des hôteliers.

Seraient concernée 2,7 % du parc immobilier français , ce qui est considérable.

Un part non négligeable du parc immobilier y est désormais consacré exclusivement, au profit des touristes.

Au détriment des habitants des villes.

Tant et si bien que des voix s’élèvent contre la plate-forme américaine.

Les tentatives de maitrise du phénomène Airbnb

Parfois, l’hostilité des locaux devient virulente, contre la plate-forme.

Des mairies ont commencé à se mobiliser un peu partout dans le monde pour maitriser le phénomène.

C’est le cas de la mairie de Bordeaux, entre autres.

En effet, Bordeaux est la 1e “ville Airbnb” ; la proportion du parc immobilier qui y est consacré est la plus élevée de France.

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016  autorise certaines communes à demander aux loueurs de déclarer leur logement en mairie via un téléservice.

Cette loi est venue modifier l’article L. 324-1-1du code du tourisme.

Cette obligation est applicable à Bordeaux depuis le 1er mars 2018.

Concrètement, le loueur est dans l’obligation d’obtenir un numéro d’enregistrement (13 chiffres); il devra être publié sur votre annonce en ligne quelque soit la plate-forme utilisée.

À Bordeaux comme à Paris (petite couronne et les autres 10 plus grandes ville de France), la location de courte durée de la résidence principale est limitée à 120 jours/an.

La plate-forme ou l’intermédiaire à l’obligation de faire respecter cette période de 120 jours.

Si le logement n’est pas une résidence principale, il peut naturellement excéder cette durée.

Toutefois, si tel est le cas, le logement doit faire l’objet d’une procédure de changement d’usage ainsi qu’à une éventuelle compensation.

Un durcissement du cadre législatif est actuellement en discussion au Parlement.

D’un point de vue fiscal, depuis juillet 2016, ensemble des revenus tirés de telles locations doivent être déclarés dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

En dessous de 305 € de revenus, ils sont exonérés d’impôts. ; au-delà de 82 200 euros, la TVA doit être facturée en sus.

Bcv Lex est en mesure d’apporter l’assistance nécessitée par de telles problématiques.