Droits des passagers aériens (V) Perte de bagage(s)
A la suite d’un transport aérien, une perte de bagage peut se produire, notamment en cas d’escale. Il peut également arriver qu’il soit abîmé.
Dans ce cas, la compagnie aérienne (et non l’aéroport) est responsable et doit indemniser le passager. Elle peut s’en exonérer que si elle prouve que le bagage comportait déjà un défaut ou que le passager a commis une faute.
A cet effet, à l’inverse des situations d’annulation, retard, surbooking prévues dans le règlement 261/2004, ici deux conventions internationales coexistent. Il s’agit de la Convention de Montréal (1999) et de la Convention de Varsovie (1929). La première est plus protectrice que la seconde ; cependant, tous les pays n’ont pas ratifié la Convention de Montréal.
Quelle convention s’applique à votre situation ?
La Convention de Varsovie s’applique pour les voyages entre deux États qui n’ont pas ratifié la Convention de Montréal, ou des voyages entre un État ayant ratifié et un autre État n’ayant pas ratifié la convention de Montréal, quelle que soit la nationalité de la compagnie.
Toutefois, pour les transporteurs de l’Union européenne : la convention de Montréal s’applique dans tous les cas, par le biais du règlement communautaire (CE) n° 889/2002.
En revanche, en ce qui concerne les vols intérieurs des États autres que ceux de l’UE, le droit national local pourra trouver à s’appliquer.
L’indemnisation des passagers
Les deux conventions ont prévu des plafonds d’indemnisation en cas de perte ou de dommages sur les bagages. Il s’agit de 17 droits de tirages spéciaux (DTS) par kilogramme de bagage pour la Convention de 1929. Quant à elle, Convention de Montréal prévoit 1131 DTS par passager sans qu’il soit fait référence au poids du bagage.
La valeur du DTS au jour de l’incident est disponible sur le site du Fond monétaire international (FMI). Initialement indexée sur la valeur de l’or et du dollar, il est déterminé par rapport à un panier de monnaies. Depuis le 1er octobre 2016, celui-ci comprend le dollar, l’euro, le renminbi, le yen et la livre sterling.
Il ne s’agit pas d’indemnités forfaitaires, mais de plafonds de responsabilité. Si le montant du dommage est inférieur à ces plafonds, le passager ne pourra prétendre qu’au remboursement du montant des dommages qu’il devra prouver. En revanche, si le montant des dommages prouvés est supérieur au plafond, l’indemnisation sera limitée au plafond. Toutefois, s’il a effectué une déclaration spéciale d’intérêt lors de l’enregistrement de son bagage, il peut prétendre à une indemnisation au-delà de ce plafond.
Concrètement en cas de perte ou de dommage, comment procéder ?
Un constat d’irrégularité bagage est conseillé auprès du service litige bagage implanté à l’aéroport d’arrivée. A défaut, il sera très difficile de le prouver ultérieurement. Ensuite, il convient d’adresser à la compagnie ayant opéré le vol l’inventaire détaillant le dommage en l’évaluant et être en mesure de lui présenter les factures justificatives.
En cas de dommage, le passager doit déclarer par écrit le dommage auprès du transporteur au plus tard :
- Varsovie : 3 jours après sa découverte ;
- Montréal : 7 jours à compter de la restitution du bagage.
En cas de retard le passager doit se plaindre par écrit auprès du transporteur au plus tard :
- Varsovie : 14 jours à dater du jour où le bagage aura été mis à sa disposition ;
- Montréal : 21 jours à dater du jour où le bagage aura été mis à sa disposition.
Attention car un délai de prescription de 2 ans s’impose à compter de la découverte du dommage régit les actions des passager contre les compagnies, devant les juridictions.
